Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale dans les services du Premier ministre.
I. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit :
FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/INDEMNITÉ HORAIRE
PRESTATIONS | INITIATION et/ou sensibilisation Niveau de complexité normale | APPROFONDISSEMENT Niveau de complexité supérieure | EXPERTISE Niveau de complexité exceptionnelle |
|---|---|---|---|
Conception de sujet ou documents | 25 € | 105 € | 120 € |
Formation | 25 € | 105 € | 150 € |
Formation en langues étrangères | 50 € | 80 € | |
Formation en sport | 35 € | 50 € | |
Animation ou coordination d'enseignements | 60 € | 70 € | |
Jury blanc | 25 € | 35 € | 50 € |
CONFÉRENCES ET COLLOQUES/INDEMNITÉ HORAIRE
NIVEAU DE COMPLEXITÉ normale | NIVEAU DE COMPLEXITÉ supérieure | NIVEAU DE COMPLEXITÉ exceptionnelle |
|---|---|---|
105 € | 150 € | 175 € |
II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
PRESTATIONS | TAUX | ||
|---|---|---|---|
Services du Premier ministre | Ecole nationale d'administration | ||
Niveau de complexité supérieure | Niveau de complexité exceptionnelle | ||
Conception de sujet, documents ou dossiers | 25 €/heure | 100 €/heure | 150 €/heure |
Conception de sujet en langue étrangère | 100 €/heure | 100 €/heure | |
Conception de dossier | 100 €/heure | 100€/heure | 150 €/heure |
Test de sujet | 25 €/heure | 35 €/heure | 50 €/heure |
Correction de copies (à l'unité) | 5 € | 8 € | 10 € |
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité) | 8 € | 8 € | 10 € |
Surveillance | 10 €/heure | 10 €/heure | |
Rapport du jury | 75 €/forfait | 150 €/heure | 175 €/heure |
Epreuve pratique et/ou orale | 35 €/heure | 60 €/heure | 75 €/heure |
Réunion et délibération de jury | 35 €/heure | 60 €/heure | 100 €/heure |
Réunion d'étude et d'analyse des dossiers de RAEP | 25 €/heure | 75 €/heure | |
Responsable de centre d'examen | 0 € | 18 €/heure | |
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011 et abroge les dispositions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, P. Mille La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.