Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 portant modification du décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Publics concernés : Conseil supérieur de l'audiovisuel, comités territoriaux de l'audiovisuel, services de radio et de télévision locale par voie hertzienne terrestre. Objet : comités territoriaux de l'audiovisuel ― composition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a augmenté le nombre de membres des comités territoriaux de l'audiovisuel. Son article 22 a prévu que les membres supplémentaires seraient nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres actuels. Le présent décret supprime cette disposition, qui n'est pas applicable compte tenu de la diversité des dates de nomination des membres actuels. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2011,