Arrêté du 25 août 2011 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Ecole polytechnique

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 755-1 ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou mis à disposition ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 30 juin 2009 ;

Vu l'audit sur la situation de l'Ecole polytechnique au regard de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités en date du 10 janvier 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole polytechnique en date du 29 mars 2011,