Arrêté du 22 août 2011 fixant les tarifs de vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Article 1 JORFARTI000024537332

La vente par abonnement du magazine Civique du ministère de l'intérieur s'effectue dans les conditions prévues en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000024537333

La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024537335

A N N E X E 1. Grille de tarifs

1.1. Pour un envoi en France (métropole et outre-mer) :

1.2. Pour un envoi à l'étranger :

1.3. Les tarifs sont exonérés de la TVA.

2. Conditions générales

2.1. Mise en service : Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la date d'enregistrement de la demande. L'abonnement ne peut être contracté que pour 10 numéros ou 20 numéros successifs. La mise en service emporte adhésion et acceptation des conditions générales de vente. Aucun remboursement n'est effectué après la demande de mise en service ou de renouvellement d'un abonnement. 2.2. Renouvellement d'abonnement : A l'approche de l'échéance de l'abonnement, une proposition de renouvellement est systématiquement envoyée à l'adresse de livraison de l'abonné ou à son gestionnaire d'abonnement. Exceptionnellement, dans la limite des stocks disponibles et pour une interruption de moins d'un mois entre l'abonnement et son renouvellement, le réabonnement pourra être rétroactif. Toute correspondance doit être accompagnée du numéro d'abonné. 2.3. Résiliation : Aucune résiliation ne peut intervenir en cours d'abonnement. 2.4. Facturation : Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'émet pas de facture acquittée : la facture délivrée lors de la mise en service de l'abonnement est considérée comme le justificatif comptable et fiscal de l'opération. Seul le débit du compte bancaire constitue la preuve du paiement. L'abonné doit signaler, à la commande ou au renouvellement de son abonnement, si l'adresse de facturation est différente de l'adresse de livraison. En l'absence de précision, les factures sont émises à l'adresse de livraison des magazines. 2.5. Modes de règlement : La régie de recettes du ministère de l'intérieur n'accepte ni les traites ni les billets à ordre. Les virements doivent être fait sur la base des éléments suivants : code banque 10071, code guichet 75000, RIB n° 00001000734 12. Les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes du ministère de l'intérieur, DEPAFI. Tout règlement doit impérativement comporter le numéro de facture et le numéro d'abonné. Aucun remboursement ne sera effectué sur une facture réglée. 2.6. Réclamations : Les réclamations doivent obligatoirement être adressées par écrit au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DICOM, Civique service abonnements, 6, rue Cambacérès, 75008 Paris, ou par courrier électronique à redaction.civique@interieur.gouv.fr. Les numéros non reçus au titre de l'abonnement peuvent faire l'objet d'une réexpédition gratuite pendant trois mois à compter de leur date de parution. 2.7. Litiges : Toute contestation après la facturation doit parvenir au service abonnement dans un délai maximum de quinze jours. En cas de non-paiement, l'intéressé se verra adresser un titre de perception par la recette générale des finances de Paris. Ce titre devra être réglé directement au comptable mentionné sur le titre. En outre, l'abonnement pourra être interrompu, voire résilié, sans autre formalité supplémentaire.