Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud

Article 1 JORFARTI000024537566

Les aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement, dénommées « aides du Fonds Sud », sont accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, en présentant au public français et étranger un regard différent et des sensibilités nouvelles.

Article 2 JORFARTI000024537567

Les aides du Fonds Sud sont accordées aux entreprises de production établies en France qui coproduisent avec des entreprises de production établies dans les pays éligibles des œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en France ou à l'étranger, caractérisées par une forte identité en rapport avec la culture du ou des pays éligibles concernés et présentant d'incontestables qualités artistiques.

La liste des pays éligibles est établie par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

Article 3 JORFARTI000024537568

Pour être admises au bénéfice des aides du Fonds Sud, les œuvres mentionnées à l'article 3 doivent être réalisées dans les conditions suivantes :

1° Le ou les réalisateurs sont ressortissants d'un pays éligible ;

2° Les prises de vues ont majoritairement lieu sur le territoire d'un ou plusieurs pays éligibles, dans une proportion minimale fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français ;

3° La langue de tournage est le français ou la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays éligibles sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants ;

4° Le budget de production est inférieur ou égal à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

Article 4 JORFARTI000024537569

Les aides du Fonds Sud sont accordées avant ou après réalisation de l'œuvre au vu d'un dossier de demande dont la composition est fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français.

Les demandes d'aides avant réalisation sont présentées avant le début des prises de vues.

Article 5 JORFARTI000024537570

Les aides du Fonds Sud sont accordées sous forme de subvention.

Une proportion minimale de ces aides, fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères, est destinée à couvrir des dépenses effectuées dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants, sur le territoire duquel ont lieu les prises de vues ou dans lequel est établie l'entreprise de production étrangère.

Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixant notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.

Article 6 JORFARTI000024537571

Les décisions d'octroi des aides du Fonds Sud sont prises conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et par le président de l'Institut français après avis de la commission dénommée « commission du Fonds Sud ».

Article 7 JORFARTI000024537572

La commission du Fonds Sud se compose de six membres, dont un président, choisis parmi les professionnels des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel français et étrangers.

Article 8 JORFARTI000024537573

Les membres de la commission peuvent se faire suppléer. En cas d'empêchement d'un membre titulaire, son suppléant est choisi pour une séance déterminée.

Article 9 JORFARTI000024537574

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission du Fonds Sud en qualité d'observateurs.

Article 10 JORFARTI000024537575

La commission du Fonds Sud fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.

Article 11 JORFARTI000024537576

Le secrétariat de la commission du Fonds Sud est assuré conjointement par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français.

Article (sans numéro) JORFARTI000024537577

DISPOSITIONS FINALES

Article 12 JORFARTI000024537578

Les aides du Fonds Sud peuvent également être accordées pour des œuvres qui ont fait l'objet d'une demande d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement déposée entre le 15 novembre 2010 et la date de publication du présent décret.

Dans ce cas, il est fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères d'octroi des aides prévues par la réglementation en vigueur avant la date de publication du présent décret, à l'exception de la condition relative au début des prises de vues, dont le respect n'est pas exigé.

Article 13 JORFARTI000024537579

Les membres de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement en fonction à la date du présent décret deviennent les membres de la commission du Fonds Sud.

Article 14 JORFARTI000024537580

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 15 JORFARTI000024537582

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.