Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les dispositions du titre V du livre IV ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024541054
Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté :
― les corrections d'épreuves écrites organisées dans le cadre des épreuves de certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux ;
― la participation aux épreuves orales dans le cadre des épreuves de certifications des diplômes de travail social et d'auxiliaires médicaux.
Article 2 JORFARTI000024541056
I. ― La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys est différenciée selon le niveau de diplôme de travail social ou le niveau du diplôme d'auxiliaires médicaux visé par le candidat :
1° Groupe 1 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme supérieur à la licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée supérieure à trois années d'études ;
2° Groupe 2 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme de licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée de trois ans ;
3° Groupe 3 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, soit deux années d'études supérieures suivies avec succès ;
4° Groupe 4 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur ou équivalent au baccalauréat ou sont sans diplôme requis.
II. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE |
MONTANT
pour 4 heures |
MONTANT
horaire |
|---|
1 |
78 € |
19,50 € |
2 |
44 € |
11 € |
3 |
38 € |
9,5 € |
4 |
22 € |
5,5 € |
Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
III. - La participation au fonctionnement des jurys pour la certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
1° Pour la correction des épreuves écrites :
GROUPE |
MONTANT
brut par copie |
|---|
1 |
5,40 € |
2 |
3,15 € |
3 |
2,80 € |
4 |
1,40 € |
2° Pour la participation aux épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier ou de mémoire :
GROUPE |
MONTANT
pour 4 heures |
MONTANT
horaire |
|---|
1 |
150 € |
37,50 € |
2 |
75 € |
18,75 € |
3 |
45 € |
11,25 € |
4 |
25 € |
6,25 € |
3° Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2° ou pour la participation à des mises en situation professionnelles :
GROUPE |
MONTANT
pour 4 heures |
MONTANT
horaire |
|---|
1 |
110 € |
27,50 € |
2 |
55 € |
13,75 € |
3 |
39 € |
9,75 € |
4 |
22 € |
5,5 € |
IV. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social ou d'auxiliaires médicaux par la voie de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE |
MONTANT
pour 4 heures |
MONTANT
horaire |
|---|
1 |
150 € |
37,50 € |
2 |
75 € |
18,75 € |
3 |
45 € |
11,25 € |
4 |
25 € |
6,25 € |
Article 3 JORFARTI000024541057
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Article 4 JORFARTI000024541059
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale, P. Didier-Courbin Le ministre du travail de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale de l'offre de soins, F. Faucon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du budget, A. Duclos-Grisier Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles