Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Publics concernés : ressortissants étrangers, administrations chargées de la délivrance des titres des ressortissants étrangers. Objet : date d'entrée en vigueur de la perception du droit à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de voyage biométriques. Entrée en vigueur : le texte produira ses effets le 1er octobre 2011 pour les titres de séjour. En revanche, pour les titres de voyage biométriques, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu'à compter du déploiement, à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pour chaque département, des dispositifs permettant la délivrance de ces titres. Notice : pour financer les titres de séjour et de voyage biométriques, l'article 77 de la loi de finances pour 2011 a créé une taxe de 19 euros sur les titres de séjour, ajusté les tarifs et les durées de validité des titres de voyage et prévu que le produit de ces taxes serait affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés, désormais chargée de la production de ces titres. Le présent décret fixe au 1er octobre 2011 la date à compter de laquelle cette taxe de 19 euros devra être acquittée pour la délivrance d'un titre de séjour. Références : le présent décret est pris pour l'application du VI de l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 77,