Article 1 JORFARTI000024543646
La valeur de référence, prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à deux cents millions d'exemplaires pour l'année 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2011
Publié le9 septembre 2011
PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2011
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1119215A
IdentifiantJORFTEXT000024543644
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024543648
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2011.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, L. Franceschini La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret
Textes cités liens · DILA1
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