Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

Article 1 JORFARTI000024543652

La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :

« 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :

Option " tarif de proximité ” (TP) :

Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.

Clients sans compteur individuel :

Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 54,24 €.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »

Article 2 JORFARTI000024543653

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.