Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 avril 2011 portant décision sur l'évolution automatique des grilles tarifaires de Régaz, Réseau GDS et de Gaz de Barr au 1er juillet 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024543656
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
« 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
|---|
T1 |
35,76 |
32,43 |
|
T2 |
163,92 |
6,95 |
|
T3 |
577,80 |
5,32 |
|
T4 |
12 616,08 |
0,85 |
214,20 |
Option " tarif de proximité ” (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/ mètre) |
|---|
TP |
26 890,56 |
62,52 |
53,64 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,00 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Article 2 JORFARTI000024543657
La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
« 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
|---|
T1 |
41,28 |
36,29 |
|
T2 |
186,24 |
7,25 |
|
T3 |
595,08 |
5,64 |
|
T4 |
13 065,24 |
0,92 |
232,44 |
Option " tarif de proximité ” (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/ mètre) |
|---|
TP |
26 355,60 |
52,56 |
97,56 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Article 3 JORFARTI000024543658
La partie VIII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée à compter du 1er juillet 2011 par la suivante :
1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/ MWh) |
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
|---|
T1 |
36,84 |
29,40 |
|
T2 |
142,56 |
8,64 |
|
T3 |
812,40 |
6,06 |
|
T4 |
16 408,68 |
0,86 |
213,24 |
Option " tarif de proximité ” (TP) :
Les termes tarifaires de l'option " tarif de proximité ” sont les suivants :
OPTION
tarifaire |
ABONNEMENT ANNUEL
(en €) |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/ MWh/ j) |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/ mètre) |
|---|
TP |
26 831,28 |
74,64 |
48,84 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Article 4 JORFARTI000024543659
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
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