Article (sans numéro) JORFARTI000024546743
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2011, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 mai 2011 pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts est fixé à 631.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 253 places ;
― concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 227 places ;
― concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3°] du même décret) : 151 places.
En outre, 74 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.