Article 1 JORFARTI000024558155
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont le ministre de la défense est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2011
Publié le14 septembre 2011
PublicationJORF n°0213 du 14 septembre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFL1123794A
IdentifiantJORFTEXT000024558152
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 10 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024558156
Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 3 JORFARTI000024558157
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
Article 4 JORFARTI000024558158
L'arrêté du 1er juillet 1993 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'État est abrogé.
Article 5 JORFARTI000024558160
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024558162
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES
Cambrai-Epinoy.
Cazaux.
Cognac-Châteaubernard.
Creil.
Etain-Rouvres.
Evreux - Fauville.
Landivisiau.
Luxeuil - Saint-Sauveur.
Nancy-Ochey.
Orange-Caritat.
Orléans-Bricy.
Phalsbourg-Bourscheid.
Saint-Dizier - Robinson.
Salon.
Solenzara.
Villacoublay-Vélizy.
Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, P. Adam La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, G. Mantoux
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