Décret du 14 septembre 2011 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Dubourdieu (Marc)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi n° 94-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment ses articles 3 et 5 (II) ;

Vu l'avis favorable émis le 5 septembre 2011 par la commission instituée par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ; Le conseil des ministres entendu,