Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 133-5 ;
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 23 août 2011 portant nomination du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024565591
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 2011, à M. Jean-Yves Ollier, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un million et demi d'euros.
Article 2 JORFARTI000024565592
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2011.
P. de Ladoucette
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