Article 1 JORFARTI000024572953
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 55 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2011
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2011
Publié le20 septembre 2011
PublicationJORF n°0218 du 20 septembre 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1122926A
IdentifiantJORFTEXT000024572951
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024572955
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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