Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, L. 4132-5, L. 4132-6, L. 4132-7, L. 4142-1 et L. 4142-2 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment ses articles 7 et 35 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires servant à titre étranger,
Arrête :
La durée des contrats d'engagement souscrits en vue de servir à titre étranger est déterminée par le commandant de la Légion étrangère dans le respect des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisé.
Le militaire ayant servi à titre étranger qui, après une interruption de service, sollicite un nouvel engagement en vue de servir en qualité de militaire du rang ou de sous-officier servant à titre étranger est soumis aux dispositions du présent arrêté. Dans ce cas, le contrat peut être souscrit avec un grade inférieur.
Le commissaire ou l'officier suppléant signe le contrat, au vu de l'autorisation ministérielle d'engagement qui mentionne le grade avec lequel l'intéressé est admis à servir.
Les candidats au recrutement en qualité de militaire du rang servant à titre étranger doivent être âgés d'au moins dix-sept ans et de quarante ans au plus à la date de signature du contrat.
Le recrutement au grade de sergent parmi les militaires du rang servant à titre étranger est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier. Ces derniers doivent :
― faire acte de candidature en déposant une demande ;
― être titulaires du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE) pour les soldats, les caporaux et les caporaux-chefs non titulaires du certificat de qualification technique supérieur (CQTS) ou du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) ;
― être titulaires du certificat de qualification technique supérieur (CQTS) ou du certificat technique du premier degré (CT1) ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré (CAT2) pour les caporaux-chefs.
Les militaires du rang retenus suivent une formation générale de premier niveau au sein de la formation d'instruction de la Légion étrangère, qui donne lieu, sous réserve de réussite à l'examen final, à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM1).
Les militaires du rang servant à titre étranger sont nommés au grade de sergent par le ministre de la défense le jour de l'attribution du CM1 par décision publiée au Bulletin officiel des armées.
Les candidatures agréées par le ministre de la défense font l'objet d'une liste publiée au Bulletin officiel des armées.
Les modalités de candidature et de sélection prévues à l'article 5 sont définies annuellement par le commandement de la Légion étrangère.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, P. Renard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.