Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie

Publics concernés : établissements de formation en ostéopathie, étudiants. Objet : prorogation et renouvellement des agréments des établissements de formation en ostéopathie pour l'année scolaire 2011-2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit, dans l'attente d'une possible modification du régime d'agrément applicable à compter de la rentrée 2012-2013, la prorogation des agréments des établissements de formation à l'ostéopathie qui expireront avant le 15 septembre 2012 ainsi que le renouvellement, jusqu'à cette même date, des agréments ayant expiré. Le renouvellement est accordé par le ministre chargé de la santé, sans avis de la Commission nationale d'agrément, au vu d'un dossier justifiant que les conditions d'agrément demeurent remplies par l'établissement. Références : les dispositions du présent décret ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation,