Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 septembre 2011
Publié le20 septembre 2011
PublicationJORF n°0218 du 20 septembre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1124784D
IdentifiantJORFTEXT000024573093
RéférenceDécret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, JO du 20 septembre 2011, NOR BCRB1124784DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000024573098

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 aux ministres et les crédits pour 2011 annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000024573100

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024573102

A N N E X E Etat annexé. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2011 intéressant les missions du budget général

(En euros)


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

MINISTRE CONCERNÉ

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT


»

»

7 889 000

7 889 000


Action de la France en Europe et dans le monde

105

»

»

3 000 000

3 000 000

Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes

Diplomatie culturelle et d'influence

185

»

»

4 539 000

4 539 000

Idem

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

»

»

350 000

350 000

Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT


»

»

4 478 000

4 478 000


Vie politique, cultuelle et associative

232

»

»

4 478 000

4 478 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES


»

»

1 000 000

1 000 000


Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

»

»

1 000 000

1 000 000

Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION


»

»

12 552 000

12 552 000


Liens entre la nation et son armée

167

»

»

97 000

97 000

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

»

»

11 631 000

11 631 000

Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

158

»

»

824 000

824 000

Premier ministre

DÉFENSE


»

»

210 817 000

210 817 000


Environnement et prospective de la politique de défense

144

»

»

3 000 000

3 000 000

Ministre de la défense
et des anciens combattants

Soutien de la politique de la défense

212

»

»

»

50 000 000

Idem

Equipement des forces

146

»

»

207 817 000

157 817 000

Idem

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT


»

»

2 134 000

2 134 000


Coordination du travail gouvernemental

129

»

»

1 854 000

1 854 000

Premier ministre

Protection des droits et libertés

308

»

»

280 000

280 000

Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES


»

»

29 405 000

29 405 000


Infrastructures et services de transports

203

»

»

22 959 000

22 959 000

Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Sécurité et circulation routières

207

»

»

420 000

420 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Sécurité et affaires maritimes

205

»

»

1 061 000

1 061 000

Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Météorologie

170

»

»

509 000

509 000

Idem

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

»

»

2 300 000

2 300 000

Idem

Information géographique et cartographique

159

»

»

223 000

223 000

Idem

Prévention des risques

181

»

»

1 933 000

1 933 000

Idem

ÉCONOMIE


»

»

3 572 000

3 572 000


Développement des entreprises et de l'emploi

134

»

»

3 272 000

3 272 000

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Tourisme

223

»

»

300 000

300 000

Idem

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT


1 438 000 000

1 438 000 000

47 697 000

47 697 000


Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117

1 438 000 000

1 438 000 000

»

»

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114

»

»

26 000 000

26 000 000

Idem

Epargne

145

»

»

21 697 000

21 697 000

Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE


»

»

10 360 000

10 360 000


Enseignement scolaire public du premier degré

140

»

»

1 000 000

1 000 000

Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Enseignement scolaire public du second degré

141

»

»

3 800 000

3 800 000

Idem

Vie de l'élève

230

»

»

1 000 000

1 000 000

Idem

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

»

»

3 560 000

3 560 000

Idem

Enseignement technique agricole

143

»

»

1 000 000

1 000 000

Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES


»

»

19 055 000

19 055 000


Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

»

»

6 000 000

6 000 000

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221

»

»

1 844 000

1 844 000

Idem

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

»

»

2 700 000

2 700 000

Idem

Facilitation et sécurisation des échanges

302

»

»

500 000

500 000

Idem

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

»

»

6 113 000

6 113 000

Idem

Fonction publique

148

»

»

1 898 000

1 898 000

Idem

JUSTICE


»

»

8 398 000

8 398 000


Administration pénitentiaire

107

»

»

6 312 000

6 312 000

Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Protection judiciaire de la jeunesse

182

»

»

2 086 000

2 086 000

Idem

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES


»

»

7 243 000

7 243 000


Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

313

»

»

7 243 000

7 243 000

Ministre de la culture
et de la communication

OUTRE-MER


»

»

13 596 000

13 596 000


Emploi outre-mer

138

»

»

12 096 000

12 096 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Conditions de vie outre-mer

123

»

»

1 500 000

1 500 000

Idem

POLITIQUE DES TERRITOIRES


»

»

254 000

254 000


Interventions territoriales de l'Etat

162

»

»

254 000

254 000

Premier ministre

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR


»

»

47 569 000

47 569 000


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

»

»

12 000 000

12 000 000

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

»

»

6 000 000

6 000 000

Idem

Recherche spatiale

193

»

»

11 000 000

11 000 000

Idem

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

»

»

4 942 000

4 942 000

Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

»

»

6 172 000

6 172 000

Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Recherche duale (civile et militaire)

191

»

»

7 455 000

7 455 000

Ministre de la défense
et des anciens combattants

REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS


549 375 000

549 375 000

»

»


Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

549 375 000

549 375 000

»

»

Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

SANTÉ


»

»

4 557 000

4 557 000


Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

»

»

4 557 000

4 557 000

Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

SÉCURITÉ


»

»

1 000 000

1 000 000


Police nationale

176

»

»

500 000

500 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Gendarmerie nationale

152

»

»

500 000

500 000

Idem

SÉCURITÉ CIVILE


»

»

2 027 000

2 027 000


Intervention des services opérationnels

161

»

»

789 000

789 000

Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Coordination des moyens de secours

128

»

»

1 238 000

1 238 000

Idem

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES


»

»

7 158 000

7 158 000


Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

304

»

»

6 022 000

6 022 000

Ministre des solidarités
et de la cohésion sociale

Actions en faveur des familles vulnérables

106

»

»

1 000 000

1 000 000

Idem

Egalité entre les hommes et les femmes

137

»

»

136 000

136 000

Idem

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE


»

»

4 856 000

4 856 000


Sport

219

»

»

1 356 000

1 356 000

Ministre des sports

Jeunesse et vie associative

163

»

»

3 500 000

3 500 000

Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI


»

»

1 545 000

1 545 000


Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

»

»

1 000 000

1 000 000

Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

»

»

545 000

545 000

Idem

VILLE ET LOGEMENT


»

»

12 838 000

12 838 000


Développement et amélioration de l'offre de logement

135

»

»

4 258 000

4 258 000

Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Politique de la ville et Grand Paris

147

»

»

8 580 000

8 580 000

Ministre de la ville

Totaux

1 987 375 000

1 987 375 000

460 000 000

460 000 000

Fait le 19 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

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