Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu la décision du 29 octobre 2010, modifiée par la décision du 22 décembre 2010, portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Aux articles 4 et 5 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine SPINOSA-GUEBIN, attachée principale d'administration du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ».
L'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Xavier GUIZARD, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information. »
La présente décision prendra effet à partir du 1er octobre 2011.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2011.
S. Fratacci