Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO 6271-1 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 17 décembre 2008,
Arrêtent :
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe et le conseil général de la Guadeloupe en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe.
Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT DE LA DOTATION globale de compensation | MONTANT DU PRÉLÈVEMENT sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe | MONTANT DE L'ABONDEMENT de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe | |
|---|---|---|---|
Montant | ― 5 628 258 € | 131 064 € | 2 908 560 € |
Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et le montant du prélèvement opéré sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE de construction et d'équipement scolaire | MONTANT DU PRÉLÈVEMENT opéré sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe | |
|---|---|---|
Montant | 350 896 € | 350 896 € |
Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
1. Compétences transférées par l'Etat :
COMPÉTENCES transférées de l'Etat | CHARGES DE FONCTIONNEMENT (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Gestion de la fiscalité et du cadastre | 139 811 € | 139 811 € | |
Urbanisme et construction | 25 333 € | 25 333 € | |
Environnement et énergie | 60 000 € | 111 884 € | 171 884 € |
Tourisme | 2 111 € | 2 111 € | |
Accès au travail des étrangers | 4 792 € | 4 792 € | |
Circulation routière | 771 € | 771 € | |
Domaine public maritime | 771 € | 771 € | |
Services de l'Etat mis à disposition | 183 771 € | 183 771 € | |
Agents TOS rémunérés par l'Etat et mis à disposition de la collectivité | 78 696 € | 78 696 € | |
Total | 493 174 € | 114 766 € | 607 940 € |
2. Compétences transférées par la région :
COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES de la région Guadeloupe | CHARGES DE FONCTIONNEMENT (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Formation professionnelle | 114 645 € | 114 645 € | |
Dépenses de siège des services du conseil régional pour l'exercice de leurs missions | 10 611 € | 10 611 € | |
Total | 125 256 € | 125 256 € | |
Constructions et équipements scolaires |
3. Compétences transférées par le département :
COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES du département de la Guadeloupe | CHARGES DE FONCTIONNEMENT (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Education | 80 528 € | 80 528 € | |
Infrastructures routières et aéroportuaires | 323 220 € | 323 220 € | |
Incendie et secours | 414 162 € | 25 863 € | 440 025 € |
Action sociale | 641 099 € | 641 099 € | |
Action sanitaire | 51 876 € | 56 352 € | 108 228 € |
Services du conseil général mis à disposition | 73 704 € | 73 704 € | |
Dépenses de siège des services du conseil général | 24 768 € | 24 768 € | |
Total | 1 286 137 € | 405 435 € | 1 691 572 € |
Constructions et équipements scolaires | 332 365 € |
Fait le 12 septembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep