Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-14 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024583502
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé est complété par les quatre phrases suivantes :
« Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale. Une indemnité de vacation égale à la moitié du taux unitaire peut être versée pour la participation à des réunions de service organisées par un magistrat du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège, dans la limite de deux taux unitaires par an. Une indemnité de vacation d'un montant identique peut être versée pour la participation aux audiences solennelles de rentrée, aux assemblées générales de la juridiction de proximité ou aux assemblées des magistrats du siège et du parquet du tribunal d'instance, dans la limite d'un taux unitaire par an. »
Article 2 JORFARTI000024583505
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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