Publics concernés : enseignants des classes préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), élèves des classes préparatoires au BTSA. Objet : modalités de recrutement des élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) par la voie scolaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les étudiants actuellement en scolarité en vue de l'examen du BTSA en 2012 sont concernés. Notice : ce décret harmonise les dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant le recrutement des élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) par la voie scolaire, afin de permettre à ces étudiants de se présenter à l'examen final du brevet de technicien supérieur agricole, quel que soit leur profil d'origine. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024583655
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section, après le mot : « Formation », sont insérés les mots : « par la voie scolaire » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 811-137 est supprimé ;
3° L'article R. 811-138 est ainsi modifié :
a) Les mots : « La formation de technicien supérieur agricole » sont remplacés par les mots : « La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles » ;
b) Les mots : « justifiant d'un des diplômes mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 811-140, III, et éventuellement précisés par arrêté du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions des a ou b du III de l'article D. 811-140 » ;
c) Les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
Article 2 JORFARTI000024583661
Les articles R. 811-137 et R. 811-138 deviennent respectivement les articles D. 811-137 et D. 811-138.
Article 3 JORFARTI000024583664
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
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