Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement. La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont joints en annexe au présent arrêté.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E BARÈME DES TARIFS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2011 (CTA INCLUSE)
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS | PP c€/kWh | PF €/mois |
|---|---|---|
304 Douceur (ex. Binôme A) | 7,20 | 4,86 |
305 Confort 1 (ex. Binôme B) | 5,11 | 16,63 |
345 Forfait cuisine | 9,03 | 0 |
VGR 2 VGR 2 UR | 4,81 | 16,94 |
VGR 3 VGR 3 UR | 4,81 | 19,94 |
PRCH Préchauffage | 6,51 | |
401 Général | 7,87 | 9,30 |
403 Binôme B2 | 4,48 | 141,28 (*) |
404 Binôme A | 7,87 | 9,30 |
405 Binôme B | 4,90 | 27,90 |
(*) Pour les contrats site « multi PCE », en complément de la partie fixe payable pour le premier PCE (141,28 €/mois), chaque PCE supplémentaire sera facturé avec une PF de 28,26 €/mois. | ||
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION | PP c€/kWh | PF €/mois |
|---|---|---|
301 Saveur (ex. Général) | 11,58 | 1,30 |
303 Confort 2 (ex. Binôme B2) | 5,41 | 29,54 |
307 ex. RMG | 3,05 | |
312 RMG inactifs | 1,53 | 4,99 |
314 Binôme C hiver | 4,85 | 364,33 |
314 Binôme C été | 3,91 | |
340 Chaufferie | 4,67 | 555,99 |
414 Binôme C hiver | 4,77 | 498,24 |
414 Binôme C été | 3,83 | |
440 Chaufferie | 4,58 | 569,33 |
BARÈME DU TARIF À SOUSCRIPTION (SMS) DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2011 (CTA INCLUSE)
TARIF 451 SMS en euros | ||
|---|---|---|
Abonnement/an | 15 152,60 € | |
Abonnement 2 | 1 515,26 € | |
PFh/(kWh/j)/mois | 0,087 80 € | |
PFe/(kWh/j)/mois | 0,034 43 € | |
PPh/kWh | 0,037 18 € | |
PPe/kWh | 0,036 18 € | |
R2 | ― 0,000 50 € | |
R3 | ― 0,000 30 € | |
Rm | ― 0,000 40 € | |
Re/(kWh/j)/an | ― 0,201 96 € | |
Fait le 4 août 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.