Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 septembre 2011,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services de Lannemezan sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Elle s'établit selon la formule suivante :
m = 0,024 (FOD + FOL)
où :
― FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur à compter du 1er octobre 2011.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2011
Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif GR1 | |
Abonnement mensuel en € | 4,25 |
Prix du kWh en c€ | 5,739 |
Tarif Base | |
Abonnement mensuel en € | 3,08 |
Prix du kWh en c€ | 7,611 |
Tarif B0 | |
Abonnement mensuel en € | 4,08 |
Prix du kWh en c€ | 6,480 |
Tarif B1 | |
Abonnement mensuel en € | 12,67 |
Prix du kWh en c€ | 4,635 |
Tarif B2I | |
Abonnement mensuel en € | 18,42 |
Prix du kWh en c€ | 4,400 |
Tarif B2S T3 | |
Abonnement mensuel en € | 95,83 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 4,335 |
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ | ― 0,175 |
Prix du kWh d'été en c€ | 3,803 |
Réduction du prix du kWh d'été en c€ | ― 0,175 |
Tarif B2S T4 | |
Abonnement mensuel en € | 2 254,50 |
Prix du kWh d'hiver en c€ | 3,971 |
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ | ― 0,175 |
Prix du kWh d'été en c€ | 3,439 |
Réduction du prix du kWh d'été en c€ | ― 0,175 |
Fait le 29 septembre 2011.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.