Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Enerest au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010

Article (sans numéro) JORFARTI000024612293

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Enerest

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur. Le barème déposé est donc identique à celui en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 aboutit à une stabilité du coût d'approvisionnement sur cette période.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.

Annexe JORFARTI000024612296

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION PUBLIQUE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA) Strasbourg

Communes de Kilstett, Still et Stutzheim

TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST À SOUSCRIPTION APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA) Tarifs TEP Harmonisés Transport

Tarif Trinôme