Journal officiel · Délibération

Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le27 septembre 2011
Publié le30 septembre 2011
PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2011
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE1126407V
IdentifiantJORFTEXT000024612312
RéférenceDélibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, JO du 30 septembre 2011, NOR CREE1126407VLégifrance →

Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette

Article (sans numéro) JORFARTI000024612313

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de ― 0,033 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.

Annexe

Annexe JORFARTI000024612316

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA) Distribution publique


TARIFS

PRIX

Tarif Base


Abonnement mensuel en €

2,42 (*)

Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 140 kWh/mois)

8,749 (*)

Prix du kWh en c€ 2e tranche (au-delà de 140 kWh/mois)

8,329 (*)

Tarif à tranche


Abonnement mensuel en €

2,42 (*)

Prix du kWh en c€ 1re tranche (0 à 181 kWh/mois)

8,749 (*)

Prix du kWh en c€ 2e tranche (182 à 317 kWh/mois)

8,329 (*)

Prix du kWh en c€ 3e tranche (au-delà de 317 kWh/mois)

8,206 (*)

Tarif B0


Abonnement mensuel en €

3,26 (*)

Prix du kWh en c€

7,265 (*)

Tarif B1


Abonnement mensuel en €

8,20 (*)

Prix du kWh en c€

5,605 (*)

Tarif 3GB


Abonnement mensuel en €

8,20 (*)

Prix du kWh en c€

5,605 (*)

Tarif B2I


Abonnement mensuel en €

13,57

Prix du kWh en c€

5,339

Tarif B2S (T2)


Abonnement mensuel en €

71,91

Prix du kWh d'hiver en c€

5,141

Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Prix du kWh d'été en c€

4,559

Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Tarif B2S (T3)


Abonnement mensuel en €

61,34

Prix du kWh d'hiver en c€

5,141

Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Prix du kWh d'été en c€

4,559

Réduction du prix du kWh d'été en c€ (seuil tranche de 1 GWh)

― 0,175

Forfait cuisine


Forfait mensuel en €

6,88

(*) Prix auquel s'applique une réduction de 6 % pour l'offre famille nombreuse.

Souscription

Tarif S2S S2 :



ABONNEMENT
(€/an)

PRIME FIXE
annuelle Hiver
(€/MWh/j)

PRIME FIXE
annuelle Eté
(€/MWh/j)

PRIX
proportionnel Hiver
(en cents €/kWh)

PRIX
proportionnel Eté
(en cents €/kWh)

RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 3 GWh
en cent/kWh)

RÉDUCTION
de tranche
(au-delà de 200 GWh
en cent/kWh)

3 441,01

358,294

162,694

4,535

4,239

0,595

0,046
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024612312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).