Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, P. de Ladoucette
Article (sans numéro) JORFARTI000024612318
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,351 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une hausse de 0,351 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Annexe
Annexe JORFARTI000024612321
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS |
PRIX |
|---|
Tarif Binôme |
|
Abonnement en €/mois |
12,33 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
5,134 |
Tarif B2S |
|
Abonnement en €/mois |
70,32 |
Prix proportionnel Hiver en c€/kWh |
4,897 |
Prix proportionnel Eté en c€/kWh |
4,260 |
Tarif B2I |
|
Abonnement en €/mois |
17,44 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
4,912 |
Tarif général |
|
Abonnement en €/mois |
3,18 |
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh |
7,885 |
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh |
7,231 |
Tarif Logement ou local vide |
|
Abonnement en €/mois |
3,18 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
7,885 |
Tarif général extinction |
|
Abonnement en €/mois |
3,18 |
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh |
9,389 |
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh |
8,930 |
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh |
6,362 |
Tarif Binôme B en extinction |
|
Abonnement en €/mois |
41,67 |
Prix proportionnel en c€/kWh |
5,113 |
Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
― la TVA en vigueur ;
― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
Tarifs à souscription
Tarif à souscription journalière :
ABONNEMENT
(€/an) |
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j/an) |
PRIME FIXE
réduite d'Eté
(€/MWh/j/an) |
PRIX
proportionnel Hiver
tranche ¸ 24 GWh
annuels (€/MWh) |
PRIX
proportionnel Eté
tranche ¸ 24 GWh
annuels (€/MWh) |
PRIX
proportionnel Hiver
tranche ¹ 24 GWh
annuels (€/MWh) |
PRIX
proportionnel Eté
tranche ¹ 24 GWh
annuels (€/MWh) |
|---|
4 357,56 |
554,28 |
368,23 |
40,92 |
37,95 |
40,35 |
37,38 |
Tarif à souscription journalière 16 bar (*) :
ABONNEMENT
(€/an) |
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j/an) |
PRIME FIXE
réduite d'été
(€/MWh/j/an) |
PRIX
proportionnel Hiver
tranche ¸ 24 GWh
(annuels €/MWh) |
PRIX
proportionnel Eté
tranche ¸ 24 GWh
(annuels €/MWh) |
PRIX
proportionnel Hiver
tranche ¹ 24 GWh
(annuels €/MWh) |
PRIX
proportionnel Eté
tranche ¹ 24 GWh
(annuels €/MWh) |
|---|
4 357,56 |
483,43 |
297,37 |
37,75 |
34,78 |
37,17 |
34,20 |
(*) Quantité annuelle déclarée ¹ 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle :
ABONNEMENT
(€/mois) |
PRIME FIXE ANNUELLE
(€/MWh/mois) |
PRIX PROPORTIONNEL
(€/MWh) |
|---|
489,59 |
1,463 |
41,95 |
Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
― la TVA en vigueur ;
― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).