Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par TEGAZ au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000024612342

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 5 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par TEGAZ

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 2,55 €/MWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel. La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond bien à une hausse de 2,55 €/MWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.

Annexe JORFARTI000024612345

A N N E X E TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2011 PAR TEGAZ Tarif R (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.

Tarif F (tarif hors charges de transport propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.

Tarif M (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.

Tarif H (tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.