Délibération du 27 septembre 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par Sorégies au 1er octobre 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000024612347

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 8 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Sorégies

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,007 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de ― 0,007 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème déposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.

Annexe JORFARTI000024612350

A N N E X E TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA) Distribution publique

Souscription

Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.