Article (sans numéro) JORFARTI000024612352
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gascogne Energies Services (GES), le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gascogne Energies Services
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GES depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,255 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GES, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ. La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une hausse de 0,255 c€/kWh.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par GES est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.