Article (sans numéro) JORFARTI000024612372
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires. Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Contexte juridique de la saisine de la CRE par Gaz de Bordeaux
Le décret du 18 décembre 2009 prévoit en son article 4 que, pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement. Il prévoit également que les barèmes du fournisseur sont réexaminés au moins une fois par an et révisés s'il y a lieu. Dans ce cas, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE permet l'entrée en vigueur des barèmes révisés. Un tel arrêté fixant les barèmes de Gaz de Bordeaux et sa formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement est paru le 29 juin 2010. Par ailleurs, la CRE a été saisie, le 27 juin 2011, sur un projet d'arrêté qui prévoit de fixer : ― d'une part, la formule permettant de calculer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, identique à celle publiée par l'arrêté du 29 juin 2010 ; ― d'autre part, le barème des tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2011, qui prend en compte l'évolution de ses coûts hors approvisionnement depuis la publication de l'arrêté du 29 juin 2010. La CRE a rendu un avis favorable au projet d'arrêté le 28 juin 2011. L'arrêté a été signé le 4 août 2011 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Toutefois, celui-ci n'a pas été publié au Journal officiel de la République française au jour de cette délibération.
2. Observations
La proposition de Gaz de Bordeaux répercute la baisse de ses coûts d'approvisionnement par rapport à ceux pris en compte dans le barème fixé par l'arrêté du 4 août 2011, évaluée à 0,07 c€/kWh par application de la formule tarifaire. La CRE a vérifié que le barème proposé résulte de l'application de cette baisse au barème fixé par l'arrêté du 4 août 2011.
3. Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011 sur lequel elle avait rendu un avis favorable le 28 juin 2011. Toutefois, ce barème ne pourra entrer en vigueur qu'à compter de la publication de l'arrêté en question. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 2011.