Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)

Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : transferts de compétence entre la gendarmerie et la police nationales dans les communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet d'instaurer le régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons qui seront respectivement rattachées aux circonscriptions de sécurité publique de Vitrolles et de Marseille. Ces deux communes, qui font partie intégrante de l'ensemble urbain de l'agglomération marseillaise, comprennent chacune environ 10 000 habitants et les caractéristiques de la délinquance y sont celles des zones urbaines. Elles remplissent donc les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de ce même article, en raison du vote négatif des conseils municipaux des deux communes, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour instaurer le régime de la police d'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Septèmes-les-Vallons en date du 3 février 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cabriès en date du 1er mars 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 31 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,