Décret n° 2011-1225 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne (Gironde)

Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : transferts de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Libourne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Libourne. En effet, cette commune, si elle comprend près de 25 000 habitants, connaît une délinquance qui ne s'apparente pas à celle d'une zone urbaine : le taux de délinquance est de près de vingt points inférieur à celui constaté au sein de la circonscription de sécurité publique de Bordeaux. De plus, Libourne est isolée à l'est du département : elle n'appartient pas à un ensemble urbain pouvant donner lieu à des phénomènes d'importation ou d'exportation de la délinquance en dehors ou à l'intérieur des frontières de cette commune et son isolement rend difficile son soutien en cas de problèmes d'ordre public ou dans la mise en œuvre d'opérations de voie publique. Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales. Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison du vote négatif du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Libourne en date du 5 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Gironde en date du 22 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,