Journal officiel · Décision

Décision du 14 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant définitif des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 septembre 2011
Publié le7 octobre 2011
PublicationJORF n°0233 du 7 octobre 2011
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1125770S
IdentifiantJORFTEXT000024642929
RéférenceDécision du 14 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant définitif des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, JO du 7 octobre 2011, NOR SCSA1125770SLégifrance →

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, et notamment ses articles 78 et 85 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,

Décide :

Article 1 JORFARTI000024642932

La contribution mentionnée à l'alinéa 1 (b) du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000024642934

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000024642936

A N N E X E CONTRIBUTION DÉFINITIVE AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2011 RELATIVE AUX GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE


ARS

DOTATION AUX GEM EXISTANTS
(notifiée en avril 2011)
(en euros)

MESURES NOUVELLES 2011
(valorisées sur 4 mois)
(en euros)

CONTRIBUTION AUX GEM
pour l'année 2011
(en euros)

Alsace

449 247,30

50 000

499 247,30

Aquitaine

1 422 616,45

50 000

1 472 616,45

Auvergne

432 847,30

25 000

457 847,30

Bourgogne

823 620,05

25 000

848 620,05

Bretagne

1 534 740,10

50 000

1 584 740,10

Centre

1 162 238,80

25 000

1 187 238,80

Champagne-Ardenne

520 996,40

50 000

570 996,40

Corse

149 749,10

25 000

174 749,10

Franche-Comté

858 494,60

25 000

883 494,60

Ile-de-France

3 369 354,75

125 000

3 494 354,75

Languedoc-Roussillon

1 048 243,70

25 000

1 073 243,70

Limousin

598 996,40

25 000

623 996,40

Lorraine

1 197 992,80

25 000

1 222 992,80

Midi-Pyrénées

1 391 865,55

50 000

1 441 865,55

Nord - Pas-de-Calais

1 048 243,70

50 000

1 098 243,70

Basse-Normandie

823 620,05

25 000

848 620,05

Haute-Normandie

618 370,95

25 000

643 370,95

Pays de la Loire

1 123 118,25

50 000

1 173 118,25

Picardie

598 996,40

25 000

623 996,40

Poitou-Charentes

903 343,70

25 000

928 343,70

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 477 491,00

75 000

1 552 491,00

Rhône-Alpes

1 936 690,50

100 000

2 036 690,50

Total France métropolitaine

23 490 877,85

950 000

24 440 877,85

Guadeloupe

269 623,65


269 623,65

Martinique

79 874,55


79 874,55

Guyane

79 874,55


79 874,55

Océan Indien

149 749,10

25 000

174 749,10

Total départements d'outre-mer

579 121,85

25 000

604 121,85

Total France entière

24 069 999,70

975 000

25 044 999,70

Fait le 14 septembre 2011.

L. Allaire

Textes cités liens · DILA2

code de l'action sociale et des familles
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