Décision n° 2011-705 du 6 septembre 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Saint-Martin

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6353-7 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programmes France Télévisions ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;

Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 14 juin 2011 ;

Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; Après en avoir délibéré,