Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Publics concernés : établissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : plans d'épargne-logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions de deux arrêtés : a) L'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Pour les nouveaux plans, la prime d'épargne versée aux souscripteurs est calculée selon les mêmes règles qu'en métropole. Cette prime est plafonnée à 119 332 francs CFP (soit 1 000 euros), elle est majorée de 11 933 francs CFP (soit 100 euros) pour chaque personne à charge. b) L'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement. Le taux de rémunération des nouveaux plans d'épargne-logement est fixé à 2,50 %. La prime d'épargne-logement est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 315-29 et R.* 315-40 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 et L. 611-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement ;

Vu l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,