Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements de crédits en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Objet : plans d'épargne-logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pour les nouveaux plans d'épargne-logement, la formule de calcul du taux de rémunération, hors prime de l'Etat, appliquée par la Banque de France s'applique également en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le taux plancher pour la rémunération des sommes inscrites au compte des souscripteurs de plans d'épargne-logement est fixé à 2,50 %. Référence : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime de l'Etat, du plan épargne-logement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,
Arrête :
I. ― A compter du 1er juin 2011, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les 5° et 6° du I et les II et III de l'article 3 du règlement n° 86-13 dans sa version actuellement en vigueur issue de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé.
II. ― L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2011.
François Baroin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.