Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024655989
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 modifié susvisé sont modifiés à titre définitif pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté pour tenir compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie.
Article 2 JORFARTI000024655990
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024655992
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES
DE DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES AUTORISÉES POUR 2011
Personnes confrontées à des difficultés spécifiques
RÉGIONS/DOM |
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée en euros |
|---|
ALSACE |
10 985 654 |
AQUITAINE |
21 834 084 |
AUVERGNE |
6 484 942 |
BOURGOGNE |
8 359 761 |
BRETAGNE |
12 244 350 |
CENTRE |
11 960 894 |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
8 786 944 |
CORSE |
2 376 411 |
FRANCHE-COMTÉ |
6 022 507 |
ÎLE-DE-FRANCE |
114 714 194 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
23 337 781 |
LIMOUSIN |
2 919 297 |
LORRAINE |
13 916 009 |
MIDI-PYRENÉES |
18 403 549 |
NORD - PAS-DE-CALAIS |
31 633 688 |
BASSE-NORMANDIE |
5 348 858 |
HAUTE-NORMANDIE |
12 176 339 |
PAYS DE LA LOIRE |
16 424 348 |
PICARDIE |
12 617 218 |
POITOU-CHARENTES |
8 725 717 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
41 160 383 |
RHÔNE-ALPES |
30 796 557 |
GUADELOUPE |
3 811 965 |
MARTINIQUE |
4 385 204 |
GUYANE |
6 925 051 |
LA RÉUNION |
4 938 701 |
TOTAL |
441 290 407 |
Fait le 26 septembre 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles