Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-6 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire modifié, notamment son article 9 ;
Vu la proposition formulée par le conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en date du 5 avril 2011,
Arrêtent :
Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.