Article 1 JORFARTI000024656001
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est désignée pour exercer la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 2011 portant désignation du service chargé de la tenue du registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 2011
Publié le11 octobre 2011
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports
NORTRAT1126100A
IdentifiantJORFTEXT000024655998
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024656002
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2011.
Thierry Mariani