Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation de
Article 1 JORFARTI000024659374
M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Article 2 JORFARTI000024659377
M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Article 3 JORFARTI000024659379
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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