Article 1 JORFARTI000024665755
Au 1° de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, après les mots : « des militaires », sont ajoutés les mots : « et des anciens militaires ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2011
NatureDécret
Signé le12 octobre 2011
Publié le14 octobre 2011
PublicationJORF n°0239 du 14 octobre 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFH1108570D
IdentifiantJORFTEXT000024665751
Publics concernés : anciens personnels militaires. Objet : couverture des soins reçus en milieu civil par d'anciens militaires à la suite d'une affection contractée en service mais n'ouvrant pas droit à une pension militaire d'invalidité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à accorder aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires en activité, en cas d'affection contractée du fait ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions mais n'ayant pas donné lieu à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Lorsque cette affection nécessite ultérieurement des soins en milieu civil, les frais qui en résultent sont pris en charge par le service de santé des armées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024665758
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.