Article 1 JORFARTI000024666019
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 (II) du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux instituts régionaux d'administration.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2011 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2011
Publié le14 octobre 2011
PublicationJORF n°0239 du 14 octobre 2011
AutoritéMinistère de la fonction publique
NORMFPF1123425A
IdentifiantJORFTEXT000024666017
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024666021
Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ | MONTANT DE L'HEURE DE FORMATION | ||
|---|---|---|---|
Normal | 15 à 30 € | ||
Supérieur | 40 à 75 € | ||
Exceptionnel | 90 à 150 € | ||
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation, du public concerné et du niveau d'expertise de l'intervenant.
Article 3 JORFARTI000024666022
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.
Article 4 JORFARTI000024666024
Les montants pour la correction des copies sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ | MONTANT PAR COPIE | ||
|---|---|---|---|
Normal | 1 à 3 € | ||
Supérieur | 4 à 6 € | ||
Elevé | 7 à 10 € | ||
A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée. La correction de copies dans le cadre de la préparation aux concours et examens est indemnisée dans les mêmes conditions.
Article 5 JORFARTI000024666025
Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ | HEURE DE PARTICIPATION | ||
|---|---|---|---|
Normal | 7 à 21 € | ||
Supérieur | 25 à 55 € | ||
Elevé | 75 à 100 € | ||
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
Article 6 JORFARTI000024666026
Les activités liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours mentionnés à l'article 3 du décret du 5 mars 2010 susvisé sont rémunérées par application à l'heure de participation définie à l'article 5 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 0,75 et 1.
Article 7 JORFARTI000024666028
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Article 8 JORFARTI000024666030
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2011.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, A. Duclos-Grisier
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