Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6 et son article R. 315-4 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 portant affectation de Mme Marie-Thérèse Cocqueel contrôleuse générale de 1re classe ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de services et de paiement en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2011.
H. Chazeau