Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
Vu la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 portant délivrance d'un agrément ;
Vu les courriers de la société BES SAS en date des 27 juin, 20 septembre et 22 septembre 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 6 octobre 2011,
Article (sans numéro) JORFARTI000024680088
Motifs de la décision
Considérant que par décision n° 2010-030 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0004-PS-2010-06-07, la société SAJOO à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que par décision n° 2010-029 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0004-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SAJOO ;
Considérant que, conformément aux dispositions du V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et des articles 3 et 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, la société BES SAS a notifié, par courrier du 27 juin 2011, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'acquisition à brève échéance par cette dernière de l'intégralité des droits sociaux constituant le capital social de la société SAJOO par accord des associés de ladite société ;
Considérant que par courrier du 20 septembre 2011, la société BES SAS a notifié au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la transmission universelle du patrimoine de la société SAJOO au profit de la société BES SAS, avec pour effet la dissolution sans liquidation de la société SAJOO ;
Considérant que par courrier du 22 septembre 2011, la société BES SAS a demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation des agréments de la société SAJOO ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le n° 0004-PS-2010-06-07, de la société SAJOO ;
Considérant, de surcroît, que la société SAJOO ayant cessé de proposer son offre de paris sportifs en ligne, cette dernière n'exploite plus le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SAJOO sous le numéro 0004-PS-HOM-2010-06-07,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024680091
Est abrogée la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0004-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société SAJOO.
Article 2 JORFARTI000024680092
Est abrogée la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SAJOO sous le n° 0004-PS-HOM-2010-06-07.
Article 3 JORFARTI000024680093
La société BES SAS doit assumer les obligations législatives et réglementaires incombant à la société SAJOO à la suite de l'abrogation de son agrément, notamment celles relevant des dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé et du 5.7.3.k du dossier des exigences techniques visé par l'article 11 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé.
Article 4 JORFARTI000024680097
La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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