Décision n° 2011-105 du 6 octobre 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000024680152

Motifs

Considérant que par décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0026-PO-2010-07-13, la Société française de jeux sur internet à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;

Considérant que par décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13, le logiciel de poker en ligne présenté par la Société française de jeux sur internet ;

Considérant que par décision n° 2011-012 du 28 janvier 2011 l'Autorité de régulation des jeux en ligne a pris acte du changement de dénomination sociale de la Société française de jeux sur internet qui est désormais : 200 % POKER SA ;

Considérant que par courrier du 22 avril 2011 le directeur général de la société 200 % POKER SA a informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des associés de ladite société « de mettre le site en sommeil » à compter du 1er mai 2011, le développement de ladite société n'étant pas à la hauteur de leurs attentes ;

Considérant que par courrier du 30 septembre 2011 le directeur général de la société 200 % POKER SA a, d'une part, informé le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la décision des actionnaires de ladite société, prise lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 septembre 2011, de demander l'abrogation de l'agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, de l'intention de ladite société de « continuer à exister en tant qu'observateur de l'évolution du marché et des lois et règlements présents et futurs » ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le numéro 0026-PO-2010-07-13, de la société 200 % POKER SA ;

Considérant, de surcroît, que la société 200 % POKER SA ayant cessé de proposer son offre de poker à compter du 1er mai 2011, cette dernière n'a pas exploité depuis cette date le logiciel de poker en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société 200 % POKER SA sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13,

Décide :

Article 1 JORFARTI000024680153

Est abrogée la décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0026-PO-2010-07-13 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société 200 % POKER SA.

Article 2 JORFARTI000024680154

Est abrogée la décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de poker en ligne de la société 200 % POKER SA sous le numéro 0026-PO-HOM-2010-07-13.

Article 3 JORFARTI000024680155

La société 200 % POKER SA reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé et de l'article 8 du décret n 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé.

Article 4 JORFARTI000024680158

La présente décision sera notifiée à la société 200 % POKER SA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.