Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu le projet d'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 6 octobre 2011,
Motifs
Considérant que par courrier du 14 septembre 2011, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a agréé un projet d'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Considérant qu'il y a lieu d'autoriser le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne à signer cet arrêté, Décide :
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est autorisé à signer l'arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dont le projet fait corps avec la présente décision à laquelle il est annexé.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé d'assurer la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte