Article 1 JORFARTI000024682677
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres des collèges à l'article 22 du décret du 29 juillet 2011 susvisé est fixé à :
150 euros par réunion plénière ;
70 euros par rapport produit.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être versées aux membres des collèges assistant le Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2011
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2011
Publié le19 octobre 2011
PublicationJORF n°0243 du 19 octobre 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1127929A
IdentifiantJORFTEXT000024682675
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 22,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024682679
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA1
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