Article 1 JORFARTI000024683330
A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du Défenseur des droits est fixée à 370 euros.
Journal officiel · Décision
Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le6 septembre 2011
Publié le19 octobre 2011
PublicationJORF n°0243 du 19 octobre 2011
AutoritéDEFENSEUR DES DROITS
NORDFDA1127687S
IdentifiantJORFTEXT000024683326
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
Décide :
Article 2 JORFARTI000024683331
La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.
Article 3 JORFARTI000024683332
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2011.
D. Baudis