Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1320 du 18 octobre 2011 autorisant la cession de divers ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Briançon (05)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 octobre 2011
Publié le20 octobre 2011
PublicationJORF n°0244 du 20 octobre 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1110531D
IdentifiantJORFTEXT000024686154
RéférenceDécret n° 2011-1320 du 18 octobre 2011 autorisant la cession de divers ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Briançon (05), JO du 20 octobre 2011, NOR BCRE1110531DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la séance du 11 juillet 2011 de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000024686159

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Briançon, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier


RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Fort de l'Infernet, Briançon

Section C n° 303

95 320 m²

1 200 m²

9 500

―

9 500

Terrain stratégique fort de l'Infernet, Briançon

Sections B n° 1200 et C n° 1296

2 985 m²

―

1

―

1

Terrain du Lautaret, Briançon

Section AM n° 143

11 975 m²

―

840 000

―

840 000

Quartier Berwick, Briançon

Section AM n° 154

65 759 m²

24 026 m²

3 300 000

―

3 300 000

Champ de tir des têtes, Briançon

Section B n°s 575 et 612

15 710 m²

177 m²

15 000

―

15 000

Pavillon du Champ de Mars, Briançon

Section AO n° 7

646 m²

474 m²

130 000

590 000

720 000

Pavillon du Gouverneur, Briançon

Section AP n° 179

181 m²

520 m²

45 000

615 000

660 000

Reliquat du fort de Randouillet, Briançon

Section B n°s 1186, 1188, 1193, 1194, 1195, 1397

50 504 m²

―

2 525

―

2 525

Terrains du secteur Est, Briançon

Sections B n°s 1154, 1158, 1168, 1171, 1175, 1399 et C n°s 288, 290, 301, 740

47 232 m²

―

1

―

1

Central téléphonique de la Seyte, Briançon

Section C n° 301p

1 200 m²

111 m²

100

―

100

Est également autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Briançon, du terrain d'assiette et du droit au bail relatifs à l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


DÉNOMINATION
et localisation de
l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)

SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT)
en euros (valeur des droits
de l'Etat bailleur)

Cité Barbot, Briançon

Sections AR n° 17 et AT n°s 921 et 922

7 794 m²

2 268 m²

747 200

Article 2 JORFARTI000024686160

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet

Textes cités liens · DILA4

code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000024686154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).